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Liens vers les médias sociaux. Est-ce qu’il existe, durant la période d’essai, une protection en matière de licenciement lorsqu’une salariée est enceinte ? Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. 335b al. Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat en respectant un délai de congé de 7 jours nets. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Depuis 2008, la loi a uniformisé les durées des périodes d'essai, en fonction de la classification du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre, respectivement 2 mois, 3 mois et 4 mois. 6 Délai de congé 1) Après le temps d’essai, le délai de congé est d’un mois. N'attendez plus pour tester l'application ! Un mois d'essai offert. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois jours. N.B. Le temps de repos compensatoire ne doit pas être accordé dans des systèmes de temps de travail particulièrement progressistes (35 heures par semaine, pauses comprises, à raison de 7 heures au plus par équipe ; 36 heures par semaine sur 4 jours ; réglementation équivalente par CCT). CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. Versions. La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d'essai. 33) et le versement du salaire (art. Délai de congé et autres dispositions du droit du travail à respecter pour donner son préavis. 1 Le temps d’essai est de 3 mois. Art. Toutefois, le cadre peut être confirmé dans son emploi avant l'expiration de cette période. Contrat de travail avec temps d’essai • Le temps d’essai peut être porté à trois mois au maximum, cela vaut aussi pour les collaborateurs à temps partiel. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. 8 Salaire brut Art. 333 CO, contrat de travail qui fait suite à un contrat d’apprentissage, nouveaux contrats qui se succèdent à brefs intervalles pour la même activité (en particulier contrats saisonniers). Temps d’essai Les trois premiers mois de l’engagement sont considérés comme temps d’essai. Sous réserve des al. Art. 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Le temps d’essai peut – par convention écrite (idéalement directement dans le contrat de travail) – être porté à 3 mois au maximum, une mesure qui devrait notamment être prise en considération pour les cadres. Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles III Salaire. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la durée légale du travail sur le site du Ministère du travail. Art. 1 CO). Légalement, en CDI, elle est fixée à deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et à quatre mois pour les cadres. 31), l’in-demnisation des absences (art. 5 Temps d’essai; Art. Si le salarié met fin, pendant la période d’essai, au contrat de travail, est-ce que l’employeur est en droit de déduire ces congés du salaire ? CCNT 66 Relations sociales Temps de travail Convention Collective ... ArT. du temps d’essai. A condition d’observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe Celui-ci peut être porté à trois mois, moyennant accord écrit. Why not join the 23,000 people who place their trust in us? La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. 4 mois pour les cadres. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Temps d’essai (art. Un contrat de travail à durée déterminée doit impérativement régler les points … 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. Les parties peuvent convenir d’un temps d’essai ainsi que d’un délai de congé plus longs (p.ex. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. Le temps d'essai doit être de durée égale pour l'employeur et pour le travailleur. Le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe quel jour de la semaine (sous réserve d’un autre arrangement écrit). En cas de maladie, d’accident ou de grossesse, il n’existe pas de protection contre la résiliation. 9 Système de rémunération 22 Art. Le délai de résiliation est de sept jours. 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d’essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. Si, en revanche, le temps d'essai a été fixé pour une période inférieure à trois mois, l'employeur a le droit de le prolonger jusque-là. Temps d’essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Le temps d ’ essai ne s’applique qu’aux nouvelles relations contractuelles. Selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 avril 20… Dans ses conditions, toute clause ou avenant de renouvellement de la période d’essai au contrat serait nulle. pas de temps d'essai. Notons qu'en cas d'interruption effective du temps d'essai pour cause de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé en conséquence (art. Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. 9 Système de rémunération 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d’essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. Le temps d’essai commence le premier jour de travail et non pas à la date d’entrée en fonction convenue dans le contrat de travail. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. 2 et 3 du présent article, la résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie versent des indemnités journalières au travailleur. 12 13e salaire 28 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. Les rapports de travail peuvent être d’emblée limités à une certaine durée (un jour, deux semaines, trois mois, etc.). Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires : Un temps d’essai plus long Le congé peut encore être valablement signifié à l’autre partie le dernier jour du temps d’essai. Dois-je payer le salaire en cas d’empêchement au travail pour cause de maladie pendant le temps d’essai ? Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 7 jours nets. 63 CCNT. Les délais de protection légaux (résiliation en temps inopportun, art. Par régulier, on entend un rapport de travail sur la durée, c.-à-d. continu. Téléchargez cette application sur le Microsoft Store pour Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1, Windows Phone 8. Conformément à l’art. A condition d’observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n’importe Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Mais la résiliation peut aussi être abusive pendant le temps d’essai (art. La résiliation est sujette à réception, autrement dit ce n’est pas le timbre postal qui est déterminant. Le temps d’essai est réglé dans l’art. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 7 jours nets. Un temps d’essai peut également être fixé pour des contrats de travail de durée déterminée. 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. A défaut d'accord écrit contraire, le temps d'essai est d'un mois. Mais la convention collective n'a pas totalement perdu son rôle en la matière ! Mais la convention collective n'a pas totalement perdu son rôle en la matière ! Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites. 5 Temps d’essai Art. Art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00, Art. Cas particuliers. Lorsqu'il vous recrute, l'employeur ne vous a le plus souvent jamais vu à l'œuvre. Bien que, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, des dispositions différentes puissent être prévues. 335b CO). 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. pas de temps d’essai. Hôtellerie et restauration. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) La période d’essai peut durer d’un à trois mois. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) Consultations par téléphone. Le cadre est responsable de l'aménagement de son temps de travail pour remplir la mission qui lui est confiée lorsque la spécificité de l'emploi l'exige. Voici un modèle de courrier que vous pouvez librement adapter. b) Le temps d’essai est de 14 jours. Un collaborateur prend des jours de congé en fonction de l’établissement pendant sa période d’essai. A condition d’observer ce délai, le contrat 32), le remboursement des frais (art. 2) La notification du congé doit être portée à la connaissance de la partie contrac-tante au plus tard la … Collaborateurs à temps partiel Les collaborateurs à temps partiel au sens de la CCNT sont les collaborateurs employés de ma-nière régulière mais avec un taux d’occupation inférieur au temps de travail hebdomadaire moyen selon l’art. Art. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 mois. III Salaire Art. Traductions en contexte de "temps d'essai" en français-anglais avec Reverso Context : Grâce à ce mécanisme, le temps d'essai peut être réduit en diminuant la … LE TEMPS D'ESSAI. La loi prévoit les délais de protection suivants: Délai de protection en cas de maladie / d’accident. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Un mois d'essai offert. Toutefois, le cadre peut être confirmé dans son emploi avant l'expiration de cette période. b) Le temps d’essai est de . c) Il n'y a . Les délais de congé sont les suivants : a) pendant le temps d’essai : sept jours d’avance b) après le temps d’essai : – pendant la première année de travail : un mois pour la fin d’un mois 13 Embauche - Période d’essai - Confirmation 34 ArT. Pendant le temps d'essai (14 jours; cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été convenu ainsi par écrit) 3 jours De la 1ère à la 5ème année de travail Le cadre est responsable de l'aménagement de son temps de travail pour remplir la mission qui lui est confiée lorsque la spécificité de l'emploi l'exige. 36 . 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Title (Microsoft Word - p\351riode essai.doc) Author: CDOS Created Date: 11/5/2008 13:59:15 Si l’employé tombe malade au cours des trois premiers mois (temps d’essai), il n’y a Art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con, Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Découvrez des captures d’écran, lisez les derniers avis des clients et comparez les évaluations pour CCNT. Temps d'essai(art. 33) et le versement du salaire (art. Hôtellerie et restauration. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Ce délai peut être prolongé s’il en a été convenu par écrit. Généralement sous-exploitée, la période d’essai est cependant cruciale à plus d’un titre. Adresse Dufourstrasse 23 4010 Bâle. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 5 Temps d’essai . Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de (au moins trois jours). 1. La convention collective prévoit au maximum une durée de : 1. LA DURÉE DU TRAVAIL. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (article L. 3123-9 du Code du travail). Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. 2 … Le temps d’essai est prolongé de la durée de l’absence lorsque le collaborateur se trouve empêché d’exécuter son travail par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale sans qu’il ait demandé de l’assumer. La rupture du contrat de travail pendant la période de renouvellement de la période d’essai serait analysée en un licen… • Pour les contrats de travail à durée déterminée, le temps d’essai doit être convenu par écrit, sans quoi il n’y a pas de temps d’essai. Le temps d’essai est de deux mois. Informations détaillées sur la CCNT: - Champ d’application - Contrats de travail, conditions d’engagement (temps d’essai et délai de congé) - Salaires minimums, 13e salaire, déductions et paiement du salaire, système de rémunération - Durée du travail/heures supplémentaires, congé de formation, vacances, horaire de travail. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au plus, s’il en a été convenu par écrit. Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 12 mois, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention, à 336, 336a, 336b CO). 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Art. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. 5 Temps d’essai 12 Art. Pour les contrats de travail d’une durée déterminée de 6 mois et moins, il peut être prévu un temps d’essai d’un mois au maximum. 32), le remboursement des frais (art. ... La période d'essai est fixée à 6 mois pour tous les cadres. La durée de la période d'essai, plus courte que la loi, trouve encore parfois à s'appliquer. Temps d’essai Le premier mois de travail est considéré comme un temps d’essai (art. 7 ou 14 jours). ... La période d'essai est fixée à 6 mois pour tous les cadres. La période d'essai de votre salarié vient de se terminer. 31), l’in-demnisation des absences (art. 14 jours, avec un délai de congé de 3 jours. Le temps d’essai permet … Modèle / exemple de lettre de démission et conseils pour la résiliation de son contrat de travail en Suisse. Il est donc normal qu'il souhaite évaluer vos compétences en situation de travail.Pour ce faire, il peut prévoir une période d'essai, qui doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail. temps négociés librement Convention particulière sur les salaires (art. Enfin, pour les temps de pause, la législation impose un temps de pause d’au minimum 20 minutes consécutives dès que le salarié a travaillé 6 heures de manière consécutive. Versions. Cependant, en l’absence d’un accord écrit contraire, il n’y a pas de temps d’essai dans un contrat de travail de durée déterminée. Mais elle peut être réduite ou augmentée selon le secteur d'activité. La durée de la période d'essai de certaines catégories professionnelles relève de règles qui leur sont particulières. Si vous dépendez de l'une des deux principales conventions collectives du secteur– celle de 1951 (hospitalisation privée) ou celle de 1966 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) –, la période d'essai est ainsi fixée à deux mois po… Vous pouvez alors lui adresser une lettre de confirmation d'embauche. Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet. 2 mois pour les non-cadres, 2. La fixation d’un nouveau temps d’essai n’est pas admise dans les cas suivants: transfert d’entreprise au sens de l’art. Il n’y a aucune obligation de continuer à verser le salaire pendant le temps d’essai. d) Il n’y a pas de temps d’essai. Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit. Versions. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. 335b al. Temps d’essai (art. C’est le délai de protection selon l’art. 2 Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 3 jours. Comme les dispositions légales sur les rapports de travail ne prévoient pas de limite temporelle, la date de résiliation doit être défini expressément ou implicitement. Il est de deux mois si les rapports de travail ont duré cinq ans et plus. 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. Les délais de congé pendant le temps d’essai peuvent être convenus librement et devraient comporter plus de 3 jours (p.ex. Il convient de discerner du temps d’essai les dites journées d’essai ou les dites journées de découverte servant à faire connaissance mutuellement. Oui, car le salarié a résilié son contrat de travail en sachant que l’établissement disposait d’une fermeture annuelle. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. En Suisse, la loi prévoit une durée maximum de travail qui varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine. 5 CCNT) (Cocher ce qui convient, sinon la variante a) est applicable) a) Le temps d'essai est de 3 mois, avec un délai de congé de 7 jours. 061 227 95 55 info@ccnt.ch. 5 CCNT, le temps d’essai est en principe de 14 jours et le délai de congé de 3 jours. c) Il n’y a pas de temps d’essai. c) Il n’y a . 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. Délai de congé Trois mois d'essai offerts. N'attendez plus pour tester l'application ! 2. 15 CCNT. salaire pendant le temps d‘essai . 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. Les questions d’intégration à la culture, du lien entre la stratégie de l’organisation et la mission confiée, l’évaluation des compétences requises et le plan individuel de développement sont autant d’éléments à … Pendant le temps d'essai, la loi prévoit un délai de résiliation de sept jours nets (jours de calendrier, non pas jours de travail). Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Hôtellerie et restauration. La loi prévoit cependant deux exceptions à la règle des trois mois: si le travailleur à l'essai a été malade, victime d'un accident ou a … La résiliation du contrat peut être donnée pour n'importe quel jour et pas seulement pour la fin de la semaine de travail, sous réserve de dispositions différentes dans … dispositions relatives à la rémunération (contrôle du temps de travail selon article 6.1.1 CCNT, rap-ports sur la durée du travail, le temps de déplacement étant à rapporter séparément, les dé-comptes de salaires, attestations de salaires) doivent être documentées par écrit. N'attendez plus pour tester l'application ! Depuis 2008, la loi a uniformisé les durées des périodes d'essai, en fonction de la classification du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre, respectivement 2 mois, 3 mois et 4 mois. durant la première année de service: 30 jours; de la 2e à la 5e année de service incluse: 90 jours; dès la 6e année de service: 180 jours Un accord écrit peut prévoir un délai de, La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. Art. 6 Délai de congé Art. trois mois). temps négociés librement Convention particulière sur les salaires (art. Délai de congé et autres dispositions du droit … Modèle / exemple de lettre de démission et conseils pour la résiliation de son contrat de travail en Suisse. Ces documents A, condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin, de n'importe quel jour. 8 Salaire brut 17 Art. Versions. Bonjour , pendant les 20 dernieres annees j etais marin (Francais ) pour une societe Suisse , l annee passee on m a propose de prendre le poste vacant au bureau de cette meme entreprise en tant que consultant , apres 1 an on vient de me prevenir que le bureau m etait un terme a mon contract pour raison economique et me donnait 3 mois de preavis . 336c, 336d CO) ne s’appliquent qu’après expiration du temps d’essai. Art. 2 Après le temps d’essai et pendant la première année de service, le délai de congé est de 1 mois pour la fin d’un mois; dès la 2 e année de service, de 2 mois pour la … c) Le temps d’essai est de (max. Dans ce cas précis, la relation qui existait alors entre les parties se faisait … 5 Temps d’essai; Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes ... Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. 5 Temps d’essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. 1 Champ d’application . 2 Après le temps d’essai et pendant la première année de service, le délai de congé est de 1 mois pour la fin d’un mois; dès la 2 e année de service, de 2 mois pour la … La résiliation du contrat peut être donnée pour n'importe quel jour et pas seulement pour la fin de la semaine de travail, sous réserve de dispositions différentes dans le contrat (art. b) Le temps d'essai est de 14 jours, avec un délai de congé de 3 jours. Le temps d’essai ne peut dépasser trois mois (art. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. Art. 20), les jours fériés (art. La durée de la période d'essai, plus courte que la loi, trouve encore parfois à s'appliquer. Durée initiale maximale Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1. de deux mois pour les ouvriers et les employés ; 2. de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 3. de quatre mois pour les cadres. Si les parties n’ont pas prévu de dispositions différentes, le premier mois est considéré comme temps d’essai. 6 Délai de congé 13 Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires 27 Art. A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. Le rapport d’activité et les comptes annuels 2015 ont fait peau neuve. Non, il n’existe pas de protection de ce type. La convention ne prévoit pas de renouvellement de la période d’essai. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) La période d’essai doit être obligatoirement mentionnée au contrat de travail avec sa durée. We’ll help you find a permanent or temporary job, introduce you to new challenges, support your professional development and provide you with advice to help you in your job hunt. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. Mise à jour au 15 septembre 1976. Art. Pendant le temps d'essai, la loi prévoit un délai de résiliation de sept jours nets (jours de calendrier, non pas jours de travail). 1 Le temps d’essai est de 3 mois. 20), les jours fériés (art. Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. 336c CO. Il ne vaut qu’après le temps d’essai. Le fichier Excel de saisie du temps de travail CCNT est automatiquement rempli au fur et à mesure des saisies de vos employés; Saisie du temps de travail en cas d'horaire de travail réduit (RHT) Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit. Le temps d’essai peut être porté à 3 mois au maximum. 13 bis Période d’essai 35 ... réduction du temps de travail du 12 mars 1999 247 Additif n°2 Modalités de reclassement des cadres en fonction La seule exception concerne l’engagement d ’un travailleur intérimaire ayant d éjà travaillé dans l’entreprise au préalable. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. Si ces journées d’essai ou de découverte sont exigées par l’employeur et si le collaborateur fournit à cette occasion du travail qualifié, un salaire en conséquence doit être versé. Questions & réponses CCNT - Questions et réponses au sujet de la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d'essai. A condition d’observer ce délai, le contrat A défaut d’une disposition écrite contraire, le temps d’essai est de 14 jours avec un délai de congé de 3 jours. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles 15 III Salaire 17 Art. A quoi sert la période d'essai ? 7 ou 14 jours) en cas de temps d’essai prolongé notamment. 10 Salaires minimums 23 Art. Normalement, le temps d’essai ne peut dépasser trois mois. Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai.

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By | 2021-02-11T09:42:50+01:00 février 11th, 2021|Non classé|0 Comments

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